CGV Suisse

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Table des matières

1. Conditions générales

1. Réservation de droits de stationnement permanent (conditions contractuelles)

1. Conditions générales

Pour l'utilisation du portail en ligne, accessible à l'adresse prm.arivo.app ou bien . monprm.com/parking, de la Gestion des espaces de stationnement PRM Switzerland AG (ci-après dénommée PRM SA), les conditions suivantes s'appliquent :

PRM AG met à la disposition de ses clients (ci-après dénommés utilisateurs), par le biais des portails susmentionnés, la possibilité de s'informer sur les offres existantes en matière de stationnement, de payer des frais de stationnement de courte durée sans s'enregistrer et/ou, après avoir effectué un enregistrement et ouvert un compte d'utilisateur, de conclure, de modifier et de résilier des contrats portant sur des produits relatifs au stationnement pour une ou plusieurs installations de stationnement, de les gérer eux-mêmes et de prendre contact avec le service clientèle.

L'utilisateur est tenu d'assurer l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des données qu'il fournit. Si les données indiquées changent, l'utilisateur est tenu de le signaler. L'utilisateur peut lui-même mettre à jour les données indiquées via son compte d'utilisateur. La cession ou le transfert d'un compte d'utilisateur existant à un tiers sans l'accord exprès de PRM AG n'est pas autorisé.

L'utilisateur est tenu de protéger ses données de connexion pour le compte d'utilisateur contre l'accès de tiers. Il doit s'assurer que son mot de passe est tenu secret et conservé en lieu sûr. Si l'utilisateur constate une utilisation abusive de son compte utilisateur, il doit en informer immédiatement le service clientèle (par téléphone au numéro +49 (0) 9131 82603-10 ou par e-mail à service@prm-parken.de).

Le gardiennage, la surveillance, la garde et l'octroi d'une couverture d'assurance ne font pas l'objet d'un contrat de stationnement conclu. Même si du personnel de PRM AG est présent dans le parking ou si celui-ci est surveillé par des dispositifs optiques et électroniques (surveillance vidéo), cela n'implique aucune prise en charge de la garde ou de la responsabilité, notamment en cas de vol ou de dommages. En ce qui concerne la vidéosurveillance et l'enregistrement des plaques d'immatriculation, nous renvoyons à notre déclaration de protection des données. Pendant la durée de l'engagement des véhicules de l'utilisateur, PRM AG n'est responsable que des dommages dont il est prouvé qu'ils ont été causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave de sa part, de ses employés ou de ses mandataires. PRM AG n'est pas responsable des dommages imputables uniquement à des phénomènes naturels, à d'autres utilisateurs ou à d'autres tiers et survenant notamment à la suite d'un vol ou de dommages causés au véhicule. En cas de négligence simple, la responsabilité de PRM AG n'est engagée qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (dommages corporels) ou de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont l'utilisateur attend et peut attendre l'exécution. Sauf en cas de responsabilité pour des dommages corporels ainsi que pour des manquements à des obligations en cas de préméditation ou de négligence grave, les dommages-intérêts sont en outre limités aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Le lieu d'exécution est le parking de PRM AG utilisé par l'utilisateur.

Si l'utilisateur est un commerçant, le lieu de juridiction pour tous les litiges, quelle qu'en soit la raison juridique, est le siège social de PRM AG en Suisse, à moins qu'un autre lieu de juridiction ne soit obligatoirement prescrit par la loi.

PRM AG est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment dans la mesure où des adaptations sont nécessaires en raison d'une modification de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications des conditions générales seront communiquées par e-mail aux utilisateurs enregistrés dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de la modification. L'accord des utilisateurs enregistrés à une modification des présentes conditions générales est considéré comme donné si aucune contestation écrite (par e-mail ou par fax) n'est formulée dans le délai imparti.

Pour le reste, les conditions contractuelles et de stationnement affichées dans le parking utilisé par l'usager s'appliquent.

2. Réservation de droits de stationnement permanent (conditions contractuelles)

Conditions générales de réservation des droits de stationnement permanent

La réservation de droits de stationnement permanents sous forme de réservation électronique et pour la conclusion de contrats de location permanents pour des droits de stationnement s'effectue conformément aux conditions ci-après :

1. Généralités

Enregistrement : lors de sa première demande de réservation électronique ou de conclusion d'un contrat de location longue durée, l'utilisateur doit s'enregistrer sur le portail en ligne de PRM AG, créer un compte d'utilisateur et (selon le parking souhaité) déposer, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule avec lequel il souhaite utiliser le parking en question. L'utilisateur peut déposer plusieurs numéros d'immatriculation de différents véhicules. PRM AG n'accorde expressément à l'utilisateur le droit d'utiliser l'installation de stationnement qu'il a choisie, conformément au contrat de location permanent correspondant, que pour un seul véhicule à la fois dont le numéro d'immatriculation a été déposé par contrat conclu. L'utilisateur peut créer et conclure d'autres contrats de location permanente dans son compte d'utilisateur.

Réservation : en cliquant sur le bouton "Réserver maintenant", "Conclure le contrat maintenant", "S'inscrire maintenant" ou "S'inscrire ici", l'utilisateur est invité à saisir la surface de stationnement souhaitée et, le cas échéant, la durée du contrat et à choisir le produit de stationnement permanent souhaité. L'utilisateur doit sélectionner l'une des variantes de paiement proposées pour le paiement du loyer mensuel affiché. En cliquant sur le bouton "Réserver obligatoirement", l'utilisateur conclut un contrat de location longue durée avec PRM AG et autorise le prélèvement mensuel automatisé du loyer via le moyen de paiement qu'il a choisi. Le montant minimum mensuel s'élève à 1,00 CHF, dans la mesure où au moins un stationnement payant a été effectué au cours du mois.

Si un tarif spécial est réservé avec une demande de tarif préalable, un contrat ne sera conclu que lorsque les documents éventuellement demandés auront été téléchargés dans leur intégralité et en même temps que la demande de tarif.
Résiliation des contrats spéciaux : Si l'utilisateur a souscrit à un tarif spécial, il est tenu, en cas de départ de l'entreprise, de résilier le contrat souscrit par écrit auprès de PRM AG. Les délais de résiliation indiqués dans les conditions tarifaires s'appliquent.

2. Droit applicable/convention d'élection de for

Seules les dispositions du droit suisse s'appliquent à la réservation d'autorisations de stationnement. Le tribunal compétent pour tous les litiges, quelle qu'en soit la raison juridique, est le siège social de PRM AG en Suisse, dans la mesure où l'utilisateur/les utilisateurs sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public et qu'un autre tribunal compétent n'est pas obligatoirement prescrit par la loi.

3. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et de l'ordonnance sur la protection des données (OPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.